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Formulaire de Demande de la Personne Concernée

Ce formulaire vous permet d'exercer vos droits au titre de l'article 11 de la loi n° 6698. Votre demande recevra une réponse dans un délai maximal de 30 jours.

Version préliminaire — ce texte s’applique jusqu’à la publication d’une nouvelle version. La relecture juridique est en cours.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Votre numéro d'identité turc à 11 chiffres.

Ce numéro est demandé pour confirmer l'identité du demandeur, comme l'exigent les règles de demande de la loi n° 6698 ; il est conservé chiffré.

Où devons-nous envoyer la réponse ?

Vous devez fournir au moins l'un des éléments suivants : e-mail, adresse e-mail enregistrée (KEP), ou adresse postale.

Une confirmation de réception de votre demande est envoyée à cette adresse.